Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Dushan Jancik, président de la raison individuelle « Jancik E-Xpertise », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’un produit vendu sur le site Internet « Interrogatoire.net » dénommés ci-après respectivement « le Client », « les Produits » et « le Site ».

Article 0- Informations de contact

- Adresse postale :
Dushan Jancik, Chemin de Bonne-Espérance 41, 1006 Lausanne, Suisse

- Adresse de courrier électronique : contact [at] dushanjancik [point] com (remplacez « [at] » par « @ » et « [point] » par « . »)

Article 1- Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dushan Jancik et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site, que le Client soit professionnel ou particulier.

L’acquisition des Produits implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, dont elle ne peut être dissociée.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Dushan Jancik.

Dushan Jancik se réserve de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2- Caractéristiques des Produits

Les Produits sont énumérés et décrits sur la page http://www.interrogatoire.net/interviews-marketing-internet/, ainsi que sur leurs pages de vente respectives.

Les Produits sont des produits électroniques, dont les caractéristiques principales figurent sur leurs pages de vente respectives, accessibles depuis la page indiquée ci-dessus.

Si le Client estime qu’il manque d’éléments sur la nature et les qualités des Produits, il pourra en demander une description qui réponde à son attente en formulant des questions précises qu’il enverra à Dushan Jancik par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Les images des Produits présentes sur le Site sont de simples représentations figurées de ceux-ci. Il ne s’agit pas d’images des Produits eux-même, ceux-ci étant des produits électroniques dont il n’existe pas d’équivalents physiques.

Le Client devra vérifier avant de commander qu’il dispose et peut utiliser les outils nécessaires à la jouissance des Produits, en particulier un lecteur de fichier PDF, tel que Foxit Reader qui peut être téléchargé ici : http://www.foxitsoftware.com/pdf/reader/addons.php

Article 3- Tarif

Les prix figurant sur les pages de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Chaque commande, quelle que soit son origine, est payable en euros.

Dushan Jancik se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la page de vente le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le site de paiement PayPal.com (voir Article 5) ou s’il ne souhaite pas l’utiliser, tout complément éventuellement à payer est à la charge du Client, frais de port, taxes et frais locaux, nationaux ou internationaux, entre autre. PayPal ne facture aucun frais additionel. Le Client est donc invité à utiliser ce moyen de paiement plutôt qu’un autre, via le site http://www.paypal.com

Article 4- Modalités de paiement

Le règlement est exigible à la commande.

Le défaut de paiement pourra entraîner, au choix de Dushan Jancik, la suspension de la commande.

Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet.

Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client devra utiliser.

Le Client souhaitant utiliser un compte PayPal pour régler son achat pourra le faire en se connectant à http://PayPal.com/ et en suivant les instructions indiquées sur ce site. L’ouverture d’un compte PayPal est gratuite.

Dushan Jancik ne pourra être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.

Le compte du Client sera débité immédiatement.

A la demande du Client, faite par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0), il lui sera adressée une facture sous format électronique PDF.

Article 5- Aire géographique

La vente des Produits sur le Site est réservée aux Clients dont le pays de résidence est autorisé par PayPal.com (environ 140 pays – voir la liste sur le site PayPal.com).

Les résidents des autres pays et les Clients qui ne souhaitent pas utiliser PayPal.com doivent contacter Dushan Jancik par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) pour trouver un accord relatif au règlement qui satisfasse les deux parties (chèque, virement, etc.)

Article 6- Commande

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Produits à ses besoins et avoir reçu de Dushan Jancik toutes les informations qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client déclare que le compte bancaire associé à la carte de paiement ou le compte PayPal.com qu’il utilise lors du paiement est le sien ou qu’il a l’autorisation légitime de son propriétaire de l’utiliser.

Le Client, qui souhaite acheter l’un des Produits doit obligatoirement :

- cliquer sur le lien de commande situé sur la page de vente pour accéder au site de paiement sécurisé PayPal.com ;

- valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

- effectuer le paiement sur le site PayPal.com dans les conditions prévues, en indiquant une adresse de courrier électronique de livraison valide et fonctionnelle et dont la boîte de réception est accessible.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com, ou par tout autre moyen après entente préalable, entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le paiement de la commande sur le site PayPal.com vaut confirmation de commande.

Article 7- Preuve de la transaction

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée sur le site de paiement PayPal.com vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 8- Livraison

Les Produits sont livrés par transmission numérique (« voie électronique »), et uniquement par cette voie, sauf entente préalable avant commande avec Dushan Jancik.

La livraison consiste en l’envoi d’un courrier électronique contenant la confirmation de la commande et le lien de téléchargement du Produit acheté. Le Client devra cliquer sur ce lien pour accéder à la zone de téléchargement du Produit, puis télécharger le Produit afin de pouvoir en jouir.

Ce courrier électronique est envoyé au Client à l’adresse email qu’il aura mentionné sur le site PayPal.com lors du paiement. Le Client devra donc s’assurer que cette adresse email est valide et fonctionnelle et que sa boîte de réception est accessible. L’envoi du lien de téléchargement est effectué automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site dès la confirmation du règlement par PayPal.com.

En cas de non réception de ce courrier électronique, le Client devra contacter Dushan Jancik par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) dans un délai de trente jours à compter de la date de règlement sur PayPal.com pour obtenir le lien de téléchargement. Passé ce délai, le lien de téléchargement sera réputé transmis et reçu, et le Produit téléchargé et acquis.

En cas d’incident technique, Dushan Jancik s’engage à mettre tout en œuvre afin de livrer manuellement et par courrier électronique le Produit au Client dans les délais les plus courts, à peine de résiliation du contrat et du remboursement des sommes versées.

En passant commande, le Client déclare qu’il a vérifié au préalable que son adresse de courrier électronique est valide et que sa boîte de courrier électronique est accessible.

Si le Client est dans l’incapacité d’utiliser le courrier électronique pour recevoir le lien de téléchargement du Produit ou si sa boîte de courrier électronique est inaccessible, il devra en informer Dushan Jancik avant commande ou sous 72 heures après validation du paiement sur le site PayPal.com, par voie postale ou électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 9- Confirmation de commande

Dushan Jancik communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée sous forme d’un courrier électronique contenant le lien de téléchargement du Produit (voir Article 8). Ce courrier électronique est envoyé automatiquement par le système e-commerce utilisé sur le Site.

Article 10- Remboursement

Le Client bénéficie d’un délai de 30 jours à compter de la date de livraison pour exercer son droit au remboursement.

Toute demande de remboursement sera effectuée par voie postale ou électronique à l’une des adresses indiquées à l’Article 0.

En cas de demande, Dushan Jancik s’engage à rembourser le Client sous dix jours ouvrés à compter de la date de réception de ladite demande, selon les modalités qui auront été convenues au préalable avec le Client.

Le Client ayant fait une demande de remboursement s’engage sur l’honneur à ne plus utiliser le Produit et à en détruire toute copie en sa possession, et ce le jour de sa demande.

Article 11- Engagements de Dushan Jancik

Dushan Jancik s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un produit et d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, notamment en matière de communication avec le Client.

Dushan Jancik s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données personnelles du Client et à assurer leur confidentialité.

Article 12- Responsabilité

Dushan Jancik n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les Produits sont conformes à la législation suisse en vigueur et aux normes applicables en Suisse. La responsabilité de Dushan Jancik ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales de son pays de résidence les possibilités d’utilisation du Produit qu’il envisage de commander sur le Site.

Dushan Jancik ne garantit pas au Client qu’il gagnera de l’argent en appliquant les méthodes de vente et de marketing décrites dans les Produits. Dushan Jancik ne fait aucune promesse de gain ou garantie de revenus. Les témoignages figurant sur la page de vente du Produit ne constituent pas une garantie de revenus. Les revenus potentiels du Client qui applique ces méthodes sont entièrement dépendants de facteurs qui lui sont propres tels que, mais non limité à, ses efforts, la qualité de son produit ou service, de ses idées et connaissances et la manière de les appliquer.

Dushan Jancik ne pourra être tenu responsable de la non livraison du Produit si l’adresse de courrier électronique du Client fournie sur le site de paiement PayPal.com ou par tout autre moyen est caduque ou non valide, ou si la boîte de courrier électronique du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. En cas de non réception du courrier de confirmation de commande contenant le lien de téléchargement du Produit, le Client doit suivre les instructions données à l’Article 8.

Article 13- Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, Produits et annexes compris, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dushan Jancik.

Sauf mention contraire explicite sur le Site, personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, et par quelque moyen que ce soit, en totalité ou en partie, des éléments du Site, qu’ils soient rédactionnels, logiciels, sonores ou visuels.

Article 14- Données à caractère personnel

Dushan Jancik s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles du Client, effectués sur le Site, soient faites conformément à la Loi Fédérale sur la Protection des Données (RS 235.1)

Les informations enregistrées ne feront l’objet d’aucune cession sans l’accord préalable du Client.

Dushan Jancik garantit à ses clients un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant, conformément à l’article 8 de la Loi Fédérale sur la Protection des Données.

Le Client peut exercer ce droit par voie postale ou par voie électronique (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0) en indiquant ses prénom, nom et adresse de courrier électronique.

Article 15- Archivage et Preuve

Dushan Jancik archivera les données de transactions sur un support fiable et durable.

Les registres informatisés de Dushan Jancik seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client peut avoir accès aux données archivées en en faisant la demande par voie électronique ou postale (voir Informations de contact indiquées à l’Article 0).

Article 16- Licences d’utilisation

Le Client s’engage à respecter les licences d’utilisation propres à chacun des Produits, telles qu’elles sont exprimées sur la seconde page des dits Produits.

Article 17- Clause non écrite

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité du reste des conditions générales de vente, qui demeureraient donc pleinement valides.

Article 18- Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi suisse quel que soit le lieu d’utilisation ou d’acquisition.

En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions de vente, et à défaut d’un accord amiable des parties, les tribunaux de Lausanne seront seuls compétents.